Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre, d’une part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet https://editions-laurencemaheo.com, ci-après dénommées « le Client » et, d’autre part, la SARL ELLEAIME, dont le siège social est situé 116 rue du bac 75007 Paris France inscrite au RCS sous le numéro 882 703 325 exploitant le site editions-laurencemaheo.com et ci-après dénommée « SARL ELLEAIME ».
Sera considéré comme « Client », toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, résidant dans le Territoire et qui désire acheter un Produit proposé à la vente par SARL ELLEAIME sur le site editions-laurencemaheo.com. La vente de Produits est ouverte aux personnes ayant la capacité légale de contracter en vertu de la loi applicable. En particulier, les mineurs ne sont pas autorisés à avoir accès à notre service de vente en ligne.
Sera considéré comme « Produit » toute œuvre d’art ou publication présentée sur le site editions-laurencemaheo.com avec un descriptif mettant le Client en mesure de connaître ses caractéristiques essentielles (auteurs, titres, dimensions, etc…) ainsi que son prix et indiquées comme étant « disponibles ».
Le « Territoire » s’entend des pays de la zone Euro.
Lors de l’achat effectif d’un ou plusieurs Produits sur le site www.editionselleaime.com, le Client sera sollicité afin qu’il prenne connaissance et accepte les présentes CGV. Il confirmera cette prise de connaissance et l’acceptation des CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». L’action de cocher ladite case par le Client implique donc l’acceptation totale et sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune vente de Produits sur le site editions-laurencemaheo.com. ne sera envisagée par la SARL ELLEAIME sans l’acceptation des présentes CGV.
De ce fait, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat nécessitant l’acceptation des présentes CGV.
Ces CGV sont opposables aux Clients du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La SARL ELLEAIME se réserve le droit d’annuler ou de refuser, sans délai, toute commande qui lui paraîtrait litigieuse ou frauduleuse et/ou toute commande par un Client avec lequel il existerait un litige passé ou en cours de toute nature.
Produit
Le Client est informé lors de la passation de sa commande de la disponibilité du Produit qu’il souhaite sélectionner.
Si le Produit devient indisponible après la validation de la commande le Client en est informé par courrier électronique, au plus tard 5 jours ouvrés après la validation de la commande.
Les photographies utilisant les Produits présentés sont une reproduction la plus exacte possible de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles.
Prix
La devise par défaut est l’Euro.
Les Produits sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par la SARL ELLE AIME. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises pour la France, et sauf exception les pays de l’Union Européenne et pour les autres pays et territoires. La T.V.A. est celle en vigueur en France à la date de passation de la commande.
La SARL ELLEAIME applique le régime de la TVA sur marge en application de l’article 297 A du code général des impôts.
La SARL ELLEAIME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément au Client et indiqués dans le prix total à payer.
Dans le cadre d’un achat à destination d’un pays hors Union Européenne, toutes charges, taxes locales éventuelles, ou droits de douanes, ne relèvent alors pas la SARL ELLEAIME et seront à la charge du Client. Il est de sa responsabilité de s’informer sur les conditions d’importation et de déclarer son achat auprès des autorités de son pays
Dans ce cas, les informations relatives au paiement de frais de port supplémentaires seront indiquées sur le Site et au moment de la passation de la commande à tout Client indiquant une adresse de livraison en dehors de la France et dans un pays en dehors de l’Union Européenne.
Les Produits demeurent la propriété de la SARL ELLEAIME jusqu’au complet encaissement du prix par la SARL ELLEAIME.
Préalablement à toute commande, le Client devra créer un « compte Client » en remplissant un formulaire d’enregistrement et en choisissant un mot de passe. Les informations devront être strictement et obligatoirement renseignées de manière sincère dans la mesure où elles constituent le moyen d’identification du Client et sont nécessaires au traitement et à la livraison de la commande, ce que le Client reconnait expressément.
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, la SARL ELLEAIME se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
La SARL ELLEAIME s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. La SARL ELLEAIME ne dispose pas de stock sur tous les Produits, chaque commande faisant l’objet d’un traitement particulier.
A défaut de disponibilité du Produit, la SARL ELLEAIME s’engage à en informer le Client dans un délai de 5 jours ouvrés.
La commande sera automatiquement annulée et le Client immédiatement remboursé si le compte bancaire a été débité.
LIVRAISON ET FRAIS DE TRANSPORT
La SARL ELLEAIME s’efforcera de livrer les Produits commandés par le Client dans un délai indicatif de cinq (5) jours ouvrés minimum et de maximum quinze (15) jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande sur le Site pour une livraison en France et dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés sur les autres pays ou territoires en fonction des modalités de livraison et selon le lieu de livraison, et ce sous réserve du paiement complet du prix de la commande.
Les livraisons sont effectuées par un transporteur indépendant.
Les produits commandés par le Client sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont à payer en plus du prix des Produits.
La SARL ELLEAIME s’engage à faire les meilleurs efforts pour que les commandes soient livrées dans les plus brefs délais.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande, pour toute cause autre que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client par courrier électronique. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise physique des Produits commandés au Client.
Lorsque la livraison s’effectue dans un pays en dehors de l’Union Européenne, le Client reconnait et accepte que les délais de livraison puissent être retardés tant que les frais relatifs aux droits de douanes et taxes à l’importation n’auront pas été acquittés par le Client. A défaut de paiement desdits frais par le Client dans un délai de quinze (15) jours après la commande, cette dernière sera réputée annulée et les éventuels frais engagés par la SARL ELLEAIME seront déduits des frais de remboursement de la commande.
Enfin, le Client reconnait et accepte que, lorsque la livraison s’effectue dans un pays en dehors de la France et de l’Union Européenne, il est considéré comme l’importateur du Produit à l’étranger et s’engage de ce fait à respecter les lois et règlements du pays où se situe la livraison. A ce titre, les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.
Le prix des Produits est payable comptant, en totalité au jour de la validation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:
par cartes bancaires : Visa, MasterCard, carte Bleue, EuroCard, American Express
par Paypal
Le paiement s’effectue via la plateforme de paiement sécurisée Stripe selon le protocole S.S.L (Secure Socket Layer) et 3D Secure.
Le Client garantit à la SARL ELLEAIME, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur le Site, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.
La SARL ELLEAIME se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la SARL ELLEAIME pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit du prix dû par le Client s’avérerait impossible, la vente serait immédiatement résolue et la commande annulée.
Dans le cadre des paiements via le Site, un contrôle pourra s’effectuer en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents.
La passation d’une commande vaut acceptation du contrat de vente par le Client et l’acceptation définitive par le Client des prix et des conditions générales de vente.
Le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception pour retourner, à ses frais et sans motif, les Produits qu’il a commandés.
Le droit de rétractation sera réputé comme correctement éxercé si les conditions suivantes sont respectées dans leur intégralité :
les Produits n’ont pas été utilisés
les Produits sont en bon état
les Produits renvoyés dans leur emballage d’origine
l’étiquette d’identification est toujours fixée aux Produits avec le scellé jetable, car celle-ci fait partie intégrante des produits
Les Produits devront être retournés à l’adresse suivante :
SARL ELLEAIME , 116, rue du Bac 75007 PARIS, France.
Si les conditions ci- dessus sont remplies, la SARL ELLEAIME remboursera au Client le montant total de sa commande, dans les quinze jours à compter de la réception par la SARL ELLEAIME des Produits, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge de l’acheteur.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner ou échanger, à ses frais, tout Produit qu’il a commandé si celui-ci ne lui donne pas satisfaction. Ce délai commence à compter de la date de réception des Produits.
Le Client devra contacter le Service Client et convenir des modalités de retour du Produit concerné, étant précisé que toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’à compter de la réception par la SARL ELLEAIME du Produit concerné dûment retourné par le Client.
Tout Produit devra être retourné dans son état et son emballage d’origine à l’adresse suivante :
SARL ELLEAIME, 116, rue du Bac, 75007 PARIS, France
et être accompagné de la facture initiale, au dos de laquelle il est nécessaire d’indiquer les raisons du retour.
Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que sa commande soit renvoyée par colis recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à son envoi.
Les Produits retournés autrement que dans leur état et leur emballage d’origine, notamment incomplets, abîmés, ou salis par le Client ne seront pas repris. En cas de retours anormaux ou abusifs, France la SARL ELLEAIME pourra refuser de servir une commande ultérieure.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, la SARL ELLEAIME remboursera au Client le montant total de sa commande, dans les quinze (15) jours à compter de la réception par la SARL ELLEAIME des Produits, à l’exception des frais de retour des Produits qui restent à la charge du Client.
En cas d’échange d’un Produit, la vente initiale sera résolue. Le paiement de la nouvelle vente s’effectuera par compensation avec le montant de la vente précédente, étant entendu que tout trop perçu fera l’objet soit d’un remboursement dans la limite de 100€ soit d’un re-crédit sur le compte bancaire du Client.
En tout état de cause, le Client reconnait et accepte que le Produit dont l’échange est sollicité peut ne plus être disponible à l’identique ni dans d’autres déclinaisons et que l’échange devra s’effectuer avec un autre Produit.
En cas d’échange de produits via le Service Clients, la nouvelle vente sera soumise aux présentes CGV.
Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition par e-mail contact@editions-laurencemaheo.com ou par courrier à l’adresse suivante :
SARL ELLEAIME
116 rue du Bac 75007 Paris France
La SARL ELLEAIME n’a pour toutes les étapes d’accès au site du processus de commande, de la livraison, de service Client ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la SARL ELLEAIME ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les Produits vendus par la SARL ELLEAIME bénéficient, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est attiré l’attention du Client sur les principales dispositions légales suivantes :
– article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
– article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
– article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
– article L.211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».
– article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
– article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les informations à caractère personnel sont traitées par la SARL ELLEAIME à des fins de gestion de la relation Client. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour l’exercer, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante :
SARL ELLEAIME, 116 rue du Bac 75007 Paris France.
Voir également « Mentions légales ».
Les Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française et anglaise. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris (France) seront compétents. En cas de litige avec un Client, les tribunaux français seront seuls compétents.
